Legéant américain a été condamné à verser 1,7 milliard de dollars de dommages et intérêt pour un défaut de fabrication d'un de ses modèles qui a condamnéà payer mais ne peut pas payer. Le jeudi 24 Septembre 2009 à 15:54. coherent . Bonjour, j'ai eu un jugement en ma faveur demandant à Cest du confort mais pas du luxe comme on peut se le représenter (tu t’habilles ps en Dior / Prada, tu pars pas en voyage en dormant dans des hôtels 5* tous les soirs, tu n’as pas un chef à domicile. Bref c’est du « confort amélioré », mais pas du luxe tel qu’il est entendu habituellement. Bah oui 10€ le repas du soir quand tu as de la viande à 40€ le kilos c'est pas Vay Tiền Nhanh. Société L'humoriste, condamné à des amendes à plusieurs reprises, a jusqu'à présent refusé de les acquitter. La médiatisation de son cas pourrait accélérer les procédures de recouvrement. L'humoriste a été condamné à des amendes dont le montant total s'élève à 65 000 euros environ. Pourtant, malgré le succès que rencontrent ses spectacles, il s'est jusqu'à présent arrangé pour ne pas s'en acquitter. De quels outils la justice dispose-t-elle pour le contraindre à payer ? Ce que doit Dieudonné et pourquoi il n'a pas payé Dieudonné M'Bala M'Bala a été poursuivi et condamné à plusieurs reprises depuis 2006, notamment pour des délits passibles de peines d'emprisonnement. Il doit à l'heure actuelle quelque 65 000 euros, dont plus de 37 000 euros en condamnations définitives, auxquels il faut ajouter les intérêts et les frais consécutifs aux procédures de recouvrement. L'humoriste est par ailleurs redevable au Trésor public d'une somme de 887 135 euros pour impôts impayés, un chiffre qu'il conteste. Il aurait toutefois réglé 666 620 euros d'arriérés en novembre 2013, selon Le Parisien. Jusqu'à présent, ces multiples condamnations n'ont pas eu d'impact sur sa santé financière, pour la bonne raison qu'il se déclare insolvable, et ce malgré le succès de ses spectacles – qu'il joue souvent à guichets fermés – et la vente de produits dérivés divers. Dieudonné n'est en effet ni salarié ni associé en capital des sociétés qui gèrent ses spectacles et son image, et qui en perçoivent les recettes. Ce qui complique singulièrement la tâche de la justice pour recouvrer les sommes dues. Lire l'enquête en édition abonnés Comment Dieudonné gère sa petite entreprise Ce que prévoit le droit français en cas de non-paiement d'amende Une procédure d'exécution de peine est en principe lancée lorsqu'une personne condamnée à payer une amende et a fortiori plusieurs ne s'en acquitte pas. Le ministère public charge le Trésor de regarder le patrimoine du condamné et d'effectuer des saisies à la hauteur de ce qu'il doit. La situation est plus simple quand la procédure d'exécution concerne un salarié, explique au Monde le professeur de droit pénal à l'université Paris II, Didier Rebut. On peut alors effectuer par exemple un prélèvement à la source, sur le salaire. » En cas de non-paiement d'amendes, le compte bancaire de la personne condamnée peut théoriquement être saisi, ainsi que les biens voiture, appartement… correspondant au montant des sommes dues. Dans l'affaire Dieudonné, la justice se heurte donc au fait que rien n'est à son nom, ni la société de production de ses spectacles, ni même sa maison. Lire le décryptage Comment fait Dieudonné pour ne pas payer ses amendes ? La menace de l'enquête pour organisation frauduleuse d'insolvabilité Avant même la médiatisation récente de l'affaire Dieudonné, la justice s'est penchée sur cette prétendue insolvabilité. Le procureur de Chartres a ainsi ouvert en février 2013 une enquête préliminaire pour fraude fiscale, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité ». Et l'enquête a déjà mis au jour plusieurs éléments embarrassants pour Dieudonné, comme le rachat, par la société dont sa compagne est gérante, de la maison mise aux enchères il y a environ un an pour payer une dette fiscale de plus de 800 000 euros. Lire en édition abonnés Dieudonné visé par une enquête pour blanchiment Cette procédure, entamée il y a un an et qui peut encore durer plusieurs mois, voire quelques années, va permettre de retracer les circuits financiers qui concernent Dieudonné. Au terme de l'enquête du procureur, qui peut décider ou non de saisir un juge d'instruction, un procès peut avoir lieu si le magistrat considère que suffisamment de preuves accréditent un ou plusieurs des trois chefs d'accusation blanchiment, fraude fiscale et organisation frauduleuse d'insolvabilité. Dieudonné, s'il est reconnu coupable, peut de nouveau être condamné. Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est à lui seul passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Et, prévient le professeur Didier Rebut, en cas de mauvaise foi avérée, il arrive que les juges finissent par envoyer quelques mois en prison les mauvais payeurs, condamnés à plusieurs reprises, qui organisent chroniquement leur insolvabilité ». Mais avant cela, cette enquête préliminaire pourrait avoir un impact plus immédiat. Le magistrat instructeur a en effet des pouvoirs de saisies pénales très importants. En clair, l'immobilier, les comptes bancaires ou la société de production de Dieudonné pourraient être saisis à titre conservatoire, jusqu'au procès. Des jours-amendes requis lors d'un récent procès Sur le plan pénal, une autre affaire menace Dieudonné, indépendamment du non-paiement d'amendes pour ses condamnations passées. Lors d'un de ses derniers procès, fin décembre, le tribunal correctionnel de Paris a requis 200 jours-amendes à 100 euros contre l'humoriste pour des propos tenus dans un enregistrement vidéo diffusé sur Internet en avril 2010. Le délibéré est prévu le 7 février. En théorie, si le réquisitoire est suivi et que Dieudonné est condamné à l'issue de ce procès à une amende de 20 000 euros, et s'il ne la paie pas comme il l'a fait jusque-là, il devra effectuer 200 jours de prison. Mais, comme le rappelle Patrick Klugman, l'avocat de SOS Racisme, en France, la tradition juridique veut qu'on n'incarcère pas pour délit d'opinion, même aggravé ». Et de préciser Nous [SOS Racisme fait partie des associations ayant poursuivi l'humoriste pour incitation à la haine raciale] ne souhaitons d'ailleurs pas que Dieudonné aille en prison. Ce que nous voulons, c'est que la diffusion de ses propos racistes soit empêchée ». La possibilité d'une contrainte judiciaire Enfin, si elle le souhaitait, la justice pourrait se saisir d'un autre dispositif pour envoyer Dieudonné en prison la contrainte judiciaire, prévue par l'article 749 du code de procédure pénale. Ce dispositif prévoit une peine d'emprisonnement maximale de trois mois pour une amende supérieure à 15 000 euros. Il peut être demandé par le Trésor public en cas d'inéxécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations. Un juge d'application des peines peut alors décider de convertir les amendes en jours de détention. A noter toutefois que cette contrainte judiciaire concerne strictement les inexécutions volontaires de condamnations. Les personnes qui apportent des preuves de leur insolvabilité ne peuvent donc pas y être soumises. Solène Cordier > Pénal > Délits > Autres peines Posté le Le 18/02/2022 à 1654 Bonjour, Sous GHB, opiacé et valium je vous épargne les circonstances de ma défense ce n'est pas moi qui ait recuperé l'argent sur mon compte et j'ai été violée mais le juge dit que c'est une autre affaire et je suis en attente pour cela j'ai escroqué en ligne en 2020 une personne elle m'a fait un virement je n'ai rien envoyé. La somme est de 400 euros. En 2022 je viens d'avoir une audience j'ai reçu 2 mois de sursis et condamné à payer 400 euros à la partie civile donc la personne elle demandait 5200 euros mais cela a été débouté . Je n'ai aucun argent, je vis chez mes parents, j'étais majeure et en deuil quand c'est arrivé, désormais je suis étudiante je n'ai aucun bien. Mon avocat m'a dit que je n'ai rien à faire, cela coutera plus chere a la partie civile de mandater un huissier pour me forcer à payer, mais meme avec un huissier je ne pourrais pas payer. Il me reste 4 ans d'études, est-ce que si par exemple dans 4 ans je travaille et j'ai mon premier salaire on peut me "punir" et demander indemnité ou prelement auto sur mon compte ou cela peut ne pas aller plus loin ? Merci par avance bien cordialement Posté le Le 19/02/2022 à 0811 aucuns membres de votre famille ne peuvent vous prêter les 400 euros ? Posté le Le 19/02/2022 à 0856 Non, je n'ai que mes parents ils sont endettés pour finir la maison. J'ai payé 1000e l'avocat pour avoir cette peine réduite et pour avoir ces 1000e j'ai deja dû coucher avec un prof de CM de SHS pour qu'il me donne l'argent je ne veux plus jamais ça je veux que ce soit derriere moi, finir mes etudes je n'ai meme pas les fonds pour un echéancier meme sur 5 ans. Si je demande c'est que je peux pas avoir l'argent. Je suis en double cursus donc non je ne peux pas travailler. Ma question initiale c'est si je vis ma vie, on ne peut pas me prendre ce que je n'ai pas. Alors ils vont avoir 30% de la somme du service d'indemnisation victime je suppose et le reste ? Je dois m'inquieter de quoi ? Mon avocat me dit de ne rien faire qu'ils ne pourront rien me prendre vu ma situation ben ok mais dans 3 ou 4 ans quand j'aurai mon premier salaire imaginons apres mes etudes ça va pas me retomber dessus avec des indemnités multipliées ? Posté le Le 19/02/2022 à 0907 Bonjour, Oui, si votre créancier ne veut pas lâcher, le jugement sera toujours exécutable, un huissier pourra saisir le compte bancaire, votre voiture, vos meubles, vos salaires etc..les intérêts et autres frais auront augmenté sérieusement la de justice en retraite. Posté le Le 19/02/2022 à 0952 Pourquoi personne ne lit les questions jusqu'au bout ? Je n'ai pas de voiture j'en ai pas de permis je n'ai pas de meubles je n'ai pas de compte bancaire je ne suis pas solvable. J'ai appelé le tribunal j'ai pu avoir le juge d'exécution des peines ce n'est pas une amende donc il n'y aura pas de majoration comme vous le dites la somme ne monteras donc jamais puisque leur demande de dommages et intérêts a déjà été débouté par le juge. N'étant pas solvable les victimes vont devoir se référer au service d'indemnisation d'aide aux victimes et d'autres départementaux. Il m'a confirmé que le jugement est appliqué, si la victime veux faire appel à un huissier cela lui coûtera plus cher car encore une fois je ne suis pas solvable et il m'a tout simplement dit que après mon M2 la partie civile ne va pas courir après 400 € au bout de 5 ans je le cite . Donc je suis soulagée je vais tout simplement finir mon sursis et effacer la ligne du fichier B de mon casier pour mes concours administratifs et sécurité au bout de 6 mois comme le procureur me l'a dit. Mes parents ne risque rien non plus puisque j'étais majeur donc je suis simplement logée et je n'ai aucun biens. Le sujet visiblement clos sauf si quelqu'un a des informations complémentaires d'un point de vue juridique. Posté le Le 19/02/2022 à 1654 Pourquoi personne ne lit les questions jusqu'au bout ? Je n'ai pas de voiture j'en ai pas de permis je n'ai pas de meubles je n'ai pas de compte bancaire je ne suis pas solvable. Je répond à votre question sur l'avenir, dans quelques années vous aurez un boulot, un salaire, un compte en banque et peut être une de justice en retraite. Posté le Le 19/02/2022 à 1935 Justement je pensais venir pour des renseignements et ce que vous dites ce n'est pas le cas selon le bureau d'exécution des peines que j'ai appelé car ce n'est pas une amende il y a pas de majoration. Non solvable = non remboursable par le condamné, avec aparté de non rentabilité SI la partie civile engagé un huissier même dans 5 ans après la partie civile s'attendait à sortir avec une condamnation de ma personne à devoir lui donner plusieurs milliers d'euros mais le juge à noté la totale injustification du préjudice et pour cette somme comme j'ai dit il y a des recours avec des fonds commun pour les victimes surtout pour les très petites sommes. J'avais posté ma question en soirée je me suis renseigné en journée auprès de plusieurs juristes et même du tribunal qui m'a condamnée et voilà ce qui en est ressorti. Merci quand même Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. » 1/ La forme de la résiliation Cet article comporte une disposition qui est un véritable piège pour les assurés. Comme l’article L 112-2 du code des assurances qui, interprété par la cour de cassation, prévoit que l’assuré a la faculté de modifier son contrat par lettre simple ou télécopie, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance par lettre recommandée sans accusé de réception. Il arrive très fréquemment que les assurés ne reçoivent pas les lettres recommandées des assureurs, ce qui provoque un nombre considérable de mauvaises surprises et de procès voués à l’échec. Car la règle est d’une rigueur jamais affaiblie par la cour de cassation. Dès lors que l’assureur démontre l’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’article L 113-3 du code des assurances avec toutes les conséquences y attachées. Il suffit que la lettre recommandée recopie le contenu de l’article, le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance. Que la prime soit annuelle ou mensuelle la règle est la même, le moindre incident ou retard de paiement permet à l’assureur de résilier, le contrat. Lorsque la prime est mensuelle, le moindre incident rend l’intégralité de la prime annuelle immédiatement exigible, l’assuré ne doit plus seulement payer la mensualité, mais la prime annuelle. Lorsque l’assuré se plaint de ne pas avoir reçu la lettre recommandée, et qu’il en réclame la justification à l’assureur, celui-ci a la fâcheuse habitude de ne pas répondre. Il attend le plus souvent que l’assuré saisisse le juge pour répondre et fournir le justificatif de l’envoi, par un bordereau de la Poste comportant des dizaines d’envois le même jour, dans lequel se trouve quasiment toujours celui concernant l’assuré qui conteste. Dans toutes les affaires que le cabinet RADIER a eu à connaitre à chaque fois que le juge à été saisi, l’assureur a toujours présenté le justificatif de l’envoi de la lettre. L’expérience est très souvent douloureuse pour l’assuré qui ne réalise l’évènement qu’à l’occasion d’un sinistre pour découvrir qu’il n’est pas assuré. De nombreux plaideurs ont tenté de combattre la rigidité et l’injustice de ce texte, qui va à l’encontre de tous les usages et du bon sens, mais malheureusement sans aucun succès. Dans une affaire, un plaideur est parvenu à démontrer que la Poste ne l’avait pas averti qu’il pouvait retirer la lettre recommandée qu’elle avait conservée, pourtant la cour de cassation a jugé que l’assureur n’avait pour seule obligation que démontrer l’envoi de la lettre et non sa réception par son destinataire. Par conséquent la résiliation du contrat d’assurance a été confirmée. Malgré les tentatives malheureuses pour résister à la rigueur et l’injustice de cette règle aucune modification du texte ou de la position de la cour de cassation pour son interprétation ne sont en vue. 2/ Les conséquences de la résiliation En cas de résiliation en cours de contrat l’assureur doit restituer le prorata de prime courant jusqu’à la fin du contrat. Quand un assuré qui reçoit une mise en demeure avec résiliation du contrat, paye après la résiliation, soit l’assureur accepte le paiement et le contrat reprend effet, soit l’assureur refuse le paiement et restitue la part de la prime courant jusqu’à la date anniversaire du contrat. Mais les assureurs ont répliqué en imposant une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de prime pour la période postérieure à la résiliation leur resterait acquis à titre de premiers dommages intérêts. Par conséquent quand l’assuré paye en retard après résiliation, si l’assureur accepte la prime sans rembourser le reliquat, cela ne signifie pas que le contrat a repris tous ses effets, mais que le contrat est bien résilié et que l’assureur a conservé toute la prime à titre de dommages intérêts de la résiliation. La situation est désormais très claire pour la cour de cassation. Lorsque le contrat d’assurance prévoit, comme c’est presque toujours le cas, qu’en cas de résiliation pour non-paiement des primes le solde de la prime que l’assureur doit normalement restituer à l’assuré lui restes acquis à titre de dommages intérêts, l’encaissement après résiliation du contrat ne vaut pas renonciation à cette résiliation. l’arrêt retient que si M. X… prétend que les assureurs auraient renoncé à se prévaloir de la résiliation des contrats, la renonciation à un droit ne peut résulter que d’un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que tel n’est pas le cas de l’encaissement que fait sans réserves l’assureur, après la date de résiliation, d’une prime venue à échéance avant, avec la précision que la résiliation ne dispense pas l’assuré du paiement des primes échues, traduisant, en tout état de cause, la volonté de l’assureur de percevoir l’intégralité des cotisations impayées.. »Cass 2ème civ 24 mai 2006 Conclusion, en cas de résiliation l’assureur a le droit de poursuivre l’assuré pour le paiement de la prime totale, mais conserve le bénéfice de la résiliation, de sorte qu’en cas de sinistre le contrat est résilié et l’assuré aura tout perdu. En revanche en cas de résiliation, les assureurs confient les poursuites en paiement de la prime à des sociétés de recouvrement très virulentes qui adressent de nombreuses lettres de menace, mais n’exercent de vraies poursuites que très rarement, surtout pour de petites sommes.

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